Instruction de la demande
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ou à partir du moment où le dossier est complet.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être majoré d'un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décision de la mairie
Acceptation
Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou vous recevez un courrier afin de venir retirer votre arrêté en mairie.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
Refus
Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé ou ne sont pas terminés avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Affichage
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Fin des travaux
A la fin des travaux, une « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » doit être remise en mairie.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être majoré d'un mois, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décision de la mairie
Acceptation
Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou vous recevez un courrier afin de venir retirer votre arrêté en mairie.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
Refus
Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé ou ne sont pas terminés avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Affichage
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Fin des travaux
A la fin des travaux, une « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » doit être remise en mairie.
