Vous êtes domiciliés sur la commune de REHAINVILLER (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.
Vous trouverez ici le Réglement du PACS
Voici la liste des pièces à fournir :
- Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA).
- Une convention de PACS. modèle de formulaire CERFA 15726*02
- Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
- Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :
- Pièce d'identité du tuteur ou curateur
- Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
- Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
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Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
Si le dossier est complet, un rendez-vous est fixé en mairie pour l'enregistrement.
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