Civisme
Bruits de voisinage : Arrêté préfectoral du 26 décembre 1996
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que dans les limites fixées ci-après:
- les jours ouvrables : de 8h à 20h
- le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que dans les limites fixées ci-après:
- les jours ouvrables : de 8h à 20h
- le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00
La pollution canine
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.
En dehors des cas précités, elles sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les espaces des jeux publics pour enfants et ce, par mesure d'hygiène.
Le propriétaire du chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur tout ou partie du domaine public communal.En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe (35 euros).
Un arrêté est pris dans ce sens. Arrêté municipal 83/2016
PLANTATIONS: ( www.service-public.fr/particuliers/)
Règles d'entretien: Branchages
La coupe des branches des arbres, arbustes appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété, relève de sa responsabilité. Vous pouvez le contraindre à couper les branches si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.
Ces mêmes règles s'appliquent aux propriétaires pour les arbres et haies qui dépassent sur la voie publique, notamment les trottoirs et les chemins communaux.
À savoir: si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
La coupe des branches des arbres, arbustes appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété, relève de sa responsabilité. Vous pouvez le contraindre à couper les branches si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.
Ces mêmes règles s'appliquent aux propriétaires pour les arbres et haies qui dépassent sur la voie publique, notamment les trottoirs et les chemins communaux.
À savoir: si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Règles de cueillette: plantation appartenant au voisin
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Règles d'implantation
Les plantations à proimité de la propriété d'un voisin doivent respecter des règles d'implantation :
Distance minimum par rapport à la limite de propriété :
Plantation de hauteur inférieure ou égale à 2m : 50 cm ; plantation de hauteur supérieure à 2m : 2m
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime.
En cas de non-respect de ces règles le voisin peut exiger l'arrachage ou l'élagage à la hauteur réglementaire, sauf pour les plantations âgées de plus de 30 ans situées à moins de 50 cm ou situées entre 50cm et 2m si elles dépassent 2 m de hauteur.
Procédures en cas de litige
Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son voisin. En cas d'échec, le juge de proximité tentera une conciliation, et si le désaccord persiste, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance.
Les plantations à proimité de la propriété d'un voisin doivent respecter des règles d'implantation :
Distance minimum par rapport à la limite de propriété :
Plantation de hauteur inférieure ou égale à 2m : 50 cm ; plantation de hauteur supérieure à 2m : 2m
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime.
En cas de non-respect de ces règles le voisin peut exiger l'arrachage ou l'élagage à la hauteur réglementaire, sauf pour les plantations âgées de plus de 30 ans situées à moins de 50 cm ou situées entre 50cm et 2m si elles dépassent 2 m de hauteur.
Procédures en cas de litige
Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son voisin. En cas d'échec, le juge de proximité tentera une conciliation, et si le désaccord persiste, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance.
